Article 1 – Durée du séjour – Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 2 – Conclusion du contrat – La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location pour un séjour de 4 nuits ou plus, ou le paiement complet de 100% du montant de la location pour un séjour de 4 nuits ou moins. Le solde devra être réglé 30 jours avant la date d’arrivée. Le versement de l’acompte implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente. La réservation conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales. Un minimum de nuitées est demandé selon les saisons et jours fériés.

Article 3 – Absence de rétractation – Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le client ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce, conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 4 – Annulation par le locataire – Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire. Annulations :
• Jusqu’à 30 jours avant la date du séjour : pas de frais d’annulation
• 30 jours à 16 jours avant la date du séjour : 50% du montant total du séjour
• 15 jours ou moins avant la date du séjour : 100 % du montant total du séjour
• non présentation : 100 % du montant total du séjour
• séjour écourté : 100 % du montant total du séjour.

Article 5 – Annulation par le propriétaire – Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.

Article 6 – Prix et Paiement – Le prix de la location est le même pour 1, 2, 3 ou 4 personnes. Le prix de la location ne comprend pas le petit déjeuner. Moyens de paiement acceptés : chèque, virement, espèces.

Article 7 – Le tarif applicable de la taxe de séjour pour le meublé de tourisme Le Gîte les Gâts est variable et correspond à 5,00 % du coût HT par personne de la nuitée (1) plafonné à 4,60 €.

(1) Coût HT par personne de la nuitée = Prix de l’hébergement HT pour le séjour / Nombre de nuits du séjour / Nombre d’occupants (en vigueur au 01/01/2024).

(2) Majoration de 10 % au titre de la taxe additionnelle départementale (en vigueur au 01/01/2024).

Ces taxes sont en sus et doivent être réglées avec le paiement de la location

Article 8 – Dépôt de garantie – A l’arrivée du client, un dépôt de garantie de 500 € ainsi qu’une pièce d’identité seront demandés par le propriétaire. Ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations, des pertes ou des vols étaient constatés. En cas de départ anticipé, le dépôt de garantie est restitué par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine. Pour les séjours équivalents à 4 semaines ou 1 mois, la caution est de 1000€.

Article 9 – Assurances – Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Le locataire atteste être couvert par une assurance de responsabilité civile couvrant sa propre responsabilité et celle des personnes l’accompagnant.

Article 10 – Le Gîte Les Gâts n’accepte pas les fêtes, ni les animaux. L’âge minimum pour réserver le Gîte est fixé à 25 ans. Plus généralement, le client devra assurer le caractère paisible de sa présence et respectera un certain art de vivre pour garantir la quiétude du lieu. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera le propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité, sans aucun remboursement. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions générales de vente sont réputés acquis dès le versement de l’acompte.